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Utiliser des données et lignes directrices de publication

Violations de l'utilisation des données et/ou des lignes directrices de publication sont sanctionnées selon CG.

8.1 Données internes et Preview

Tous les clients de NET-Metrix-Audit et NET-Metrix-Mobile ont accès aux options d’évaluation détaillées à leurs offres participantes, via un accès protégé. Ces données sont internes, non certifiées et peuvent pas être communiquées à l'extérieur. Le client peut utiliser les données à l’interne et à ses propres fins les données avant une publication de la part de NET-Metrix, mais pas les utiliser envers des tiers ou pour leur usage.

8.2 Publication

Seuls les chiffres publiés mensuellement sur le site Web de NET-Metrix sont certifiés. Les chiffres du trafic de NET-Metrix-Audit et de NET-Metrix-Mobile sont disponibles respectivement le 10ème jour ouvrable du mois suivant dès 15:00 h et ils peuvent alors être utilisés librement en indiquant la source.

8.3 Utilisation abusive des données

Les violations dans l'utilisation des données et/ou des directives de publication seront sanctionnées selon les CG.

  • Une peine conventionnelle en cas de manipulation et/ou de falsification des résultats de mesure, lors d'une utilisation des données à l’encontre de la disposition contractuelle, lors de la communication trompeuse des données recueillies ou créées par NET-Metrix ou de confirmations, d'analyses ou autre contenu ainsi qu'en cas de communication inacceptable relatives aux données, confirmations, d'analyses ou tout autre contenu, lesquels auraient été prétendument associés à NET-Metrix resp. vérifiés ou certifiés par elle.
  • Une résiliation immédiate en cas de violation grave du contrat, le droit de faire valoir une indemnisation supplémentaire demeure réservé.

8.4    Renonciation de publication

  1. Si un participant veut renoncer à une publication des données mesurées, il doit le communiquer en temps utile à NET-Metrix, mais au plus tard le 9ème jour ouvrable du mois suivant.
  2. Un participant peut renoncer à une publication au maximum trois fois par année civile sans justification. Une renonciation plus fréquente entraîne une exclusion de publication de 12 mois. Sont réservées et ne sont pas prises en considération les renonciations de publication de NET-Metrix en raison d'un manque de plausibilité des données.